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don de véhicule et contrôle technique

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don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mar 03 Sep 2019 19:44

coucou les potes
mon fils donne enfin :MrPate: la ford Fiesta que je lui ai donné il y a 11 ans et qui traine devant mon garage depuis ce temps-là (il n'a toujours pas passé son permis de conduire après de mults essais :headbang: )
super mais.... cette voiture est toujours à mon nom et c'est donc moi qui la donne au jeune gars qui veut la remettre en état et ... il compte regonfler les pneus et démarrer la batterie avec les câbles jusqu'à la casse où il va acheter pneus et batterie puis la conduire jusqu'à Nantes où il va la remettre en état.
donc pas de contrôle technique (il risque une amende de 90 roros). ça c'est son problème
mais normalement je suis censée faire le contrôle technique avant de lui vendre même en l'état, chose qui me semble difficile avant qu'il la ramène demain soir.

je fais confiance aux potes de Noé donc je pense pas qu'il va me causer de problème mais je n'arrive pas à trouver d'infos sur ma responsabilité au cas où il soit arrêté en chemin puisque du coup la vente n'est qu'à moitié légale sans ce contrôle technique

que me conseillez vous? merci d'avance de vos conseils judicieux
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar tchouki85 » Mar 03 Sep 2019 20:13

Le mieux est qu’il loue un porte voiture pour rapatrier ta Ford jusqu’à chez lui pour info quand j’ai loué mon porte voiture pour rapatrier ma golf au dessus de rennes jusqu’en Vendée ça ne m’a coûté que 170€ et pas de soucis
Ensuite même sans ct fais les démarches nécessaires pour signaler que ce véhicule ne t’appartient plus et préviens ton assurance
Important ont sait jamais ce que l’avenir nous réserve
on the Road Again yearrrrrrrrr meme pas mal
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mar 03 Sep 2019 20:16

je lui donne la voiture et elle n'est plus assurée depuis 11 ans puisqu'elle ne roulait pas. c'est un jeune (qui se débrouille très bien en mécanique) sans un rond et il ne veut pas investir pour louer un plateau. et je comptais bien faire la déclaration en ligne dès qu'il a signé les papiers
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar Tito160 » Mer 04 Sep 2019 04:54

Bonjour le CT n'est pas obligatoire pour la vente mais seulement pour l'établissement de la nouvelle carte grise. Tu n'as donc aucune responsabilité dans l'histoire à partir du moment où tu fais bien le certificat de cession avant qu'il ne parte avec la voiture.
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar kalimer0 » Mer 04 Sep 2019 05:33

Je confirme.
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar Ôliv' » Mer 04 Sep 2019 06:57

Ce n'est pas ce que je lis

Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :

La voiture a moins de 4 ans
Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16540
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar kalimer0 » Mer 04 Sep 2019 07:23

Écoute, ça a du changer ces derniers mois, mais c'est pas empêchant en tout cas:

J'ai acheté ma Twingo en mai, sans ct de moins de 6 mois. Cela dit, au moment où le vendeur a fait la Déclaration sur ants, il coche qu'il certifie avoir un ct de moins de 6 mois à présenter à l'acheteur. Au moment où je demande ma ct sur ants je fournis le ct à mon nom, que j'ai passé quelques jours après l'achat, sans souci...

Le centre de contrôle technique me disait que je pouvais venir faire le ct tant que j'ai pas fait la demande de cg à mon nom... Sinon là ça bloque à la saisie au centre de ct
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar kalimer0 » Mer 04 Sep 2019 07:24

Sinon ça veut dire que vendre sans CT ça n'est plus permis.. .
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mer 04 Sep 2019 07:55

kalimer0 a écrit:Sinon ça veut dire que vendre sans CT ça n'est plus permis.. .

Je ne vends pas, je donne
j'ai contacté le jeune à qui je la donne. Il va la démarrer et l'emmener au contrôle technique. Je peux ensuite lui donner légalement même s'il y a contre visite
De plus lorsque le contrôle technique est postérieur à la vente la préfecture peut refuser de faire l'immatriculation.
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar bedaoui » Mer 04 Sep 2019 08:17

bonjour,
rien que la cession , même gratos, risque de poser souci !
puisque seule la vente de véhicules roulants avec controle OK n'est permise entre particuliers !


https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17375
https://droit-finances.commentcamarche. ... ementation
https://www.legipermis.com/estimation-c ... ieces.html
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mer 04 Sep 2019 08:29

Pas de problème de don s'il y a un contrôle technique avec le don même si le contrôle technique nécessite une contre visite s'il est écrit sur la carte d'immatriculation barrée "en l'état" et "cédé à titre gratuit" mais effectivement c'est plus compliqué si c'est à un membre de la famille car il faut le signaler aux impôts à cause des litiges potentiels en cas d'héritage
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar bedaoui » Mer 04 Sep 2019 08:38

Que ce soit gratuit , pas gratuit, don ou pas , membre de la famille ou pas , cela est tout simplement une "cession de véhicule" qui doit se faire avec la règlementation actuelle des cessions de véhicules entre particuliers exclusivement réservée aux véhicules roulants et contrôlés.
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mer 04 Sep 2019 08:42

Ben on est d'accord alors :wink: :?:
C'est pourquoi la voiture passe au contrôle technique avant qu'il l'emmène donc légalement
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar bedaoui » Mer 04 Sep 2019 09:09

""C'est pourquoi la voiture passe au contrôle technique""

telle que nous est décrite cette voiture , un controle technique avant cession risque de la classer d'office dans les véhicules exclus de la circulation et donc ne lui laisser qu'une issue , la vente à un professionnel , donc la "casse".
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar bedaoui » Mer 04 Sep 2019 09:09

.
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar fanchette » Mer 04 Sep 2019 09:15

Qu'est ce qui te fait penser qu'elle ne va pas passer le contrôle technique ? Elle était en parfait état la dernière fois qu'elle a roulé et si elle ne passe pas et bien le jeune fera les réparations nécessaires chez moi pour qu'elle passe. Il a déjà remis en état plusieurs voitures sans problème dont une qui n'avait pas roulé depuis 17 ans!!
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar Damien » Mer 04 Sep 2019 12:28

bedaoui a écrit:bonjour,
rien que la cession , même gratos, risque de poser souci !
puisque seule la vente de véhicules roulants avec controle OK n'est permise entre particuliers !


https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17375
https://droit-finances.commentcamarche. ... ementation
https://www.legipermis.com/estimation-c ... ieces.html



Les liens que tu indique contredisent ce que tu dis !
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar djodjo » Mer 04 Sep 2019 14:48

Tu la passe au CT et même en cas de contre visite elle peut être vendue ou donnée et l’acquéreur doit repasser le CT, j'ai acheté mon suzuki dans cette condition,pas de problème;pour celui qui fait les réparations soit même c'est intéressant au niveau prix d'achat, car avec le CT fait c'est plus facile de négocier! je l'ai acheté 1500 euros en dessous l'argus et j'ai eu 500 de frais. :wink:
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Re: don de véhicule et contrôle technique

Messagepar Tito160 » Mer 04 Sep 2019 18:14

Il n'y a aucune obligation à faire un CT pour la vente ou pour un don. Tu peux d'ailleurs très bien vendre une voiture pour pièces. La seule chose que tu as à faire c'est établir le certificat de cession que tu la vendes ou que tu la donnes. Sur le certificat de cession il n'est jamais fait mention du prix du véhicule ou du contrôle technique.
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